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la CNIL

 L'institution: La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante.

La CNIL c’est :
Un collège pluraliste de 17 commissaires :

    * 4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs),
    * 2 membres du Conseil économique et social,
    * 6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d’État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes),
    * 5 personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale (1 personnalité), par le Président du Sénat (1 personnalité), par le conseil des ministres (3 personnalités).

Le mandat de ses membres est de 5 ans ou, pour les parlementaires, d’une durée égale à leur mandat électif.

Pour conduire leurs missions, les membres de la CNIL s’appuient sur différents services.
Une autorité indépendante :

12 des 17 membres sont élus par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent.

La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité ; les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à l’action de la CNIL pour quelque motif que ce soit et doivent prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche.

Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs.
Une autorité administrative :

    * Le budget de la CNIL est imputé sur le budget de l’État.
    * Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l’État.
    * Les décisions de la CNIL peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative.

suite de l'article et tous compléments : CNIL

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